Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services réalisées par Lino Bertocchi, entrepreneur individuel (EI) (ci-après « Remain ») pour ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : conception et déploiement d'agents IA, automatisation de processus, CRM et ERP sur mesure, sites web, formation à l'IA, conseil et maintenance associés.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale (art. L. 441-1 du Code de commerce) et s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par Remain. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont réservées aux professionnels ; elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis décrivant son périmètre, ses livrables, son planning indicatif et son prix. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme à réception du devis signé (y compris par signature électronique ou acceptation écrite par e-mail) et, le cas échéant, de l'acompte : 30 % du montant du devis, versés à la commande. Le devis accepté et les présentes CGV forment le contrat ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

Toute modification du périmètre demandée après la commande fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros, sans TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Ils sont forfaitaires ou calculés au temps passé, selon le devis. Les abonnements (licences, hébergement, API d'IA) souscrits pour le compte du Client lui sont refacturés ou souscrits directement par lui, comme précisé au devis.

Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, dans la limite des délais fixés par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (art. L. 441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Remain peut en outre suspendre l'exécution des prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Les délais figurant au devis sont indicatifs et courent à compter de la commande ferme et de la remise par le Client des éléments et accès nécessaires. Un retard imputable au Client (validation, retour, accès, contenu) décale d'autant le planning. Un dépassement de délai ne peut entraîner l'annulation de la commande ni des pénalités, sauf stipulation expresse du devis.

Remain s'engage à

• réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l'art et le périmètre du devis ;
• informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le projet ;
• déployer les outils sur les comptes et accès du Client, sauf accord contraire.

Le Client s'engage à

• fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;
• garantir qu'il dispose des droits sur les contenus et données qu'il transmet, et vérifier les résultats produits par les outils d'IA avant tout usage engageant.

Sous réserve du paiement complet du prix, Remain cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables développés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Le périmètre exact de la cession (supports, usages) est précisé au devis. Jusqu'au paiement complet, le Client bénéficie d'un simple droit d'usage.

Restent la propriété de Remain ses savoir-faire, méthodes, outils et composants génériques préexistants ou réutilisables, dont le Client reçoit un droit d'usage non exclusif pour les besoins des livrables. Les logiciels et services tiers (plateformes, bibliothèques open source, modèles d'IA) restent soumis à leurs propres licences.

Sauf refus écrit du Client, Remain peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (données, processus, documents, accès) et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Les données des interlocuteurs du Client sont traitées par Remain conformément à sa politique de confidentialité.

Lorsque Remain traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple en paramétrant un CRM ou un agent IA sur ses données), le Client est responsable du traitement et Remain agit comme sous-traitant. Les parties concluent alors un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD (objet, durée, instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, sort des données en fin de contrat).

Remain est tenue d'une obligation de moyens. Les résultats produits par des modèles d'IA sont probabilistes et peuvent comporter des erreurs : leur contrôle et leur usage relèvent du Client.

La responsabilité de Remain ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous faits confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image) ainsi que les défaillances des services tiers utilisés.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet restent dues et l'acompte versé reste acquis à Remain dans la limite des travaux effectués.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant sa durée ; si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.